Permis de construire

Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire de permis de construire ?

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.  

À noter : le recours à un architecte  pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m²

 

 

Téléchargement du formulaire de permis de construire

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : 

  • cerfa n°13406*05  Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.
  • cerfa n°13409*05  Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

 

Les délais

  • Le délai d’instruction est de trois mois pour les projets situés en site inscrit aux Monuments Historiques . Le délai est de deux mois pour les projets situés en dehors de ce périmètre
  • Le délai de validité est de deux ans. Il est prolongeable d’un an si la demande est faite au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de validité.
  • Le délai d’instruction du permis de construire pour les autres constructions et le permis d’aménager est de quatre mois si le projet est situé en site inscrit et de trois mois hors site inscrit.