Déclaration préalable

 Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire de déclaration préalable ?

  • travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m², 
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

 

Constitution du dossier

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants : 

  • cerfa n°13702*04  pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
  • cerfa n°13703*05  pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*05  pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

 

Transmettre en mairie de Gevrey-Chambertin en 2 exemplaires ( un exemplaire supplémentaire si votre projet est situé en périmètre d'un site inscrit aux Monuments Historiques).

 

Les délais

  • Le délai est d’un mois (deux mois pour les projets situés en site inscrit aux Monuments Historiques).
  • Le délai de validité est de deux ans. Il est prolongeable d’un an si la demande est faite au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de validité.