COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 2011

 

Etaient présents:MM ROBERT Jean-Claude - BOUCHUT Patrick - CADOUX Michel - CARDAMONE Geneviève - DOREY Jacques - DURY Robert - HUMBERT Frédéric - LOGEROT Patricia - LUCAND Christophe - MARCHAND Jacques - MOYNE Bernard - PIZZOLO Philippe - PLANCON Bernard - PULH Mathilde - RAVIER Christine - RIGAUX Valérie - SEGUIN Anne - STIEFVATER Yves - VACHET Marie-Jo

 Absents excusés : MM CLUNY Pascale (pouvoir à Bernard MOYNE)  - GRAS Jean-François (pouvoir à Frédéric HUMBERT) - MERRA Jacques (pouvoir à Anne SEGUIN)- SANCHEZ Adeline (pouvoir à Patrick BOUCHUT)

 

La séance est ouverte à 20 heures

Approbation du compte rendu du 24 octobre 2011

Le compte-rendu de la séance du 24 octobre 2011 est approuvé à l’unanimité.

 D111101 : PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNÉE : OUVERTURE DE L’ITINÉRAIRE « BERNARD QUARTEAUX » AU PASSAGE DES RANDONNEURS

Vu la législation relative au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R.) ;
 Vu l’intérêt touristique que peut présenter la randonnée pour le développement local ;
Vu le plan cadastral joint présentant le tracé complet de l’itinéraire sur la commune et identifiant l’ensemble des propriétaires fonciers concernés ; 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité: 
- d’autoriser la circulation pédestre sur les chemins relevant de son autorité et désignés sur le plan ci-joint comme suit :        

  

COMMUNE

N° TRONCON

 

STATUT*

REFERENCE CADASTRALE

LIEU-DIT

PLAN SECTION

N°DE PARCELLE

Gevrey Chambertin

1 et 13

VC

Dit de la Combe Lavaut

 

 

Gevrey Chambertin

2 et 12

DPC

 

2102950000A

156

Gevrey Chambertin

7

DPC

 

2102950000A

154

Gevrey Chambertin

10

Bien sans maître, future propriété communale**

 

2102950000A

161

Gevrey Chambertin

11

DPC

 

2102950000A

164

* Voie communale (VC), Domaine Privé Communal (DPC)
** Intégration de ladite parcelle au domaine de la commune en cours de procédure (l’arrêté portant prise de possession d’immeuble sans maître sera transmis au CG21)

 Dans cette perspective, le Conseil Municipal :

  •  s’engage à assurer la pérennité et la continuité des chemins inscrits au P.D.I.P.R. de la Côte-d’Or, conformément aux prescriptions du Code Rural, impliquant notamment la recherche d’itinéraire de substitution si le maintien du tracé n’est pas possible ;
  • s’engage, en qualité de propriétaire de la voie, à entretenir ou faire entretenir la structure de chaussée et les abords des chemins concernés dans des conditions adaptées à la pratique de la randonnée pédestre et dans le respect de l’environnement ;
  • informera les usagers des risques encourus par la traversée de zones “à risques”, le cas échéant, ainsi que du règlement de police applicable sur la commune, y compris sur les propriétés privées ouvertes à la pratique de ces activités ;
  • autorise la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin à poser ou faire poser et entretenir ou faire entretenir les équipements nécessaires à la pratique de la randonnée pédestre (panneau d’accueil, balises) ;
  • émet un avis favorable pour la demande d’inscription des tronçons susmentionnés au P.D.I.P.R par la Communauté de Communes de Gevrey-Chambertin, maître d’ouvrage de l’itinéraire.

 D111102  REFECTION DE MURETS : demande de subvention au conseil général

 Monsieur HUMBERT rappelle au conseil municipal que dans le cadre du plan "Patrimoine Insertion", le Conseil Général peut apporter son soutien financier à la réfection de murets de soutènement, réalisée par l'Association SENTIERS. 

Par délibération en date du 20 septembre 2010, la commune avait sollicité le Conseil Général pour obtenir une subvention pour la réfection de murets situés rue de Meixvelle et sur la parcelle « les Ruchottes ». Ce dossier avait été ajourné par le Conseil Général, et une proposition de report avait été faite à la commune pour l’exercice budgétaire suivant.

Le montant de la dépense s'établit rue de Meixvelle à 32 446.25 € pour l'encadrement technique et la logistique, et 13 952 € pour les fournitures de matériaux, et sur la parcelle des Ruchottes à 5 050.00 € pour l'encadrement technique et la logistique, et 3 108.50 € pour les fournitures de matériaux.

 Après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité pour l’année 2012 :

  •  la réfection des murets situés rue de Meixvelle (en priorité compte tenu de leurs dégradations) et sur la parcelle « les Ruchottes »,
  • d’approuver les devis établis par l’association SENTIERS d’un montant total de 54 556.75 €
  • de solliciter à nouveau l’aide financière du Conseil Général au titre du plan patrimoine insertion à hauteur de 37 496.25 €
  • de prévoir l’inscription des crédits nécessaires au budget 2012.

D111103  MOBILIER URBAIN ET AMÉNAGEMENT PAYSAGER : demande de subvention au titre de la DETR

Le Maire expose au conseil municipal que la commune bénéficie à titre dérogatoire de l’éligibilité à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour les années 2011-2012. Le mobilier urbain et l’aménagement paysager rentrent dans la catégorie des opérations éligibles. Il s’agit notamment des plantations d’arbres ou arbustes destinés à l’aménagement des entrées, sorties, ou places de villages, mais aussi des plaques d’identification des rues. Un taux de subvention de 20 à 30% peut être accordé.
Madame Laetitia De Bazelaire, en charge de l’aménagement paysager de la place du château, a travaillé en collaboration avec un professionnel en espaces verts sur un projet de plantations dont le coût est estimé à 6 056.95 € HT (6 756.42 € TTC)
Par ailleurs, l’aménagement de la ZAC Bergis et de la ZAE a généré la dénomination de 5 voies nouvelles, nécessitant la mise en place de plaques d’identification de rues.Le coût est estimé à 1 235.11 € HT (1 477.19 € TTC)

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter ces 2 opérations, et d’arrêter le plan de financement tel qu’il suit :

  • Montant total des aménagements : 7 292.06 € HT (8 233.61 € TTC)
  • Subvention au titre de la DETR : 2 187.62 € (30% du montant HT)
  • Part communale sur fonds propres : 6 045.99 € 

D111104  BOIS : destination des coupes exercice 2012

 Le conseil municipal, après en avoir entendu les explications de monsieur HUMBERT, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  •   L’ajournement des coupes n°56s ; 120a  pour un passage en coupe en 2013
  • L’ajournement des coupes n°12c2 ;  48c1 ; 48s ; 56a pour un passage en coupe en 2015
  • L’ajournement de la coupe n°138  pour un passage en coupe en 2016
  •  la destination des coupes réglées et non réglées n° 10sp ; 11c2 ; 11s ; 12s de la forêt communale inscrites à l’Etat d'Assiette de l'exercice 2012
  • La VENTE DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGERES par les soins de l'ONF de la coupe n° 11c2 en 2012
  •  La DELIVRANCE aux affouagistesEn 2012 du taillis, des houppiers et petites futaies(2) des parcelles 10s partie; 11c2 ; En 2013 du taillis, des houppiers et petites futaies(2) des parcelles 11s ; 12s
  • de fixer à 3 € le stère, les houppiers mis en vente à partir de janvier 2012.
  • -LA NOMINATION DES GARANTS POUR L'EXPLOITATION DE LA PARTIE DELIVREE DES COUPES (sans entrepreneur)

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 garants dont les noms suivent :

Le partage de l'affouage sera réalisé  par feu (par ménage ou par chef de famille)

  • - 1er   garant : Frédéric HUMBERT
  • - 2ème garant : Bernard PLANCON
  • - 3ème garant : Patrick MOILLERON

La commune ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci-dessus.

DELAIS A RESPECTER DANS LES COUPES AFFOUAGERES :

Conformément au règlement d’affouage ils sont fixés comme suit :

Parcelle 10s partie 

  • Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2013
  • Vidange du taillis et des petites futaies : 31/10/2013

Parcelle 11c2 

  • Abattage du taillis et des petites futaies (cloisonnement): 15/04/2013
  • Vidange du taillis et des petites futaies (cloisonnement): 31/10/2013
  • Façonnage des houppiers : 15/04/2014
  • Vidange des houppiers : 31/10/2014

Parcelles 11s ; 12s partie 

  • Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2014
  • Vidange du taillis et des petites futaies : 31/10/2014

 Faute par les affouagistes d'avoir respecté les délais ci-dessus, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d'affouage (loi du 4-12-1985)

 D111105  RENOUVELLEMENT D’UN PRET COURT TERME RELAIS BUDGET ANNEXE ZAC BERGIS

 Monsieur MOYNE, 1er Adjoint, fait part au conseil municipal de l’arrivée à échéance d’un prêt de 2 000 000 d’euros début décembre 2011. Il s’agit d’un emprunt à court terme contracté sur une durée de 12 mois avec un différé d’amortissement imputé sur le budget annexe ZAC BERGIS. Ce produit a permis de financer les travaux dans le cadre de l’aménagement de cette zone dans l’attente des recettes générées par les ventes de terrains. La commune a déjà remboursé 1 000 000 d’euros, soit la moitié du prêt, grâce aux produits des ventes encaissées à ce jour. Tous les lots n’étant pas vendus, il est proposé au conseil municipal de renouveler ce prêt auprès du Crédit Agricole pour la somme de 1 000 000 d’euros sur une durée de 12 mois.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

  •  décide de renouveler ce prêt auprès du Crédit Agricole dans les conditions suivantes :

Budget annexe ZAC BERGIS : prêt de 1 000 000 € sur une durée de 12 mois – taux fixe de 2.69%, frais de dossier : 0.10% du montant sollicité. En cas de remboursement anticipé, pas d’indemnité, échéances en intérêts trimestrielles, différé d’amortissement permettant le paiement du capital à terme.

  •   autorise le Maire à signer le contrat à intervenir.

 D111106  CONSEIL GÉNÉRAL : convention relative à l’aire de covoiturage

Monsieur DURY, Adjoint délégué aux travaux et à la voirie, rapporte au conseil municipal qu’une aire de covoiturage située sur le parking du complexe sportif a été pressentie pour répondre au souhait d’automobilistes pratiquant ce mode de déplacement. Le Département s’est engagé dans une démarche de recensement des sites de regroupement de manière à les faire figurer sur le dépliant prévu à cet effet, ainsi que sur son site internet. La signalétique nécessaire est assurée par ses soins, ainsi que le marquage au sol.

Il est proposé la signature d’une convention avec le Conseil Général décrivant les engagements de chacune des parties pour la réalisation et l’entretien de cette aire de covoiturage.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

  • Approuve la convention avec le Conseil Général concernant l’aire de covoiturage située sur le parking du complexe sportif
  • Autorise le Maire à signer cette convention.

 

 D111107  INSEE : RECENSEMENT 2012 DE LA POPULATION

 Le recensement de la commune de GEVREY-CHAMBERTIN est prévu en 2012 à compter du 19 janvier jusqu’au 18 février 2012. L’Etat verse à la commune une dotation forfaitaire calculée sur la base du nombre d’habitants qui s’élève à 6 726 €.

La commune doit procéder à la désignation d’un coordonnateur chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, au recrutement et à la rémunération des agents recenseurs.

 Le conseil municipal,

  •   Vu le code général des collectivités territoriales ;
  • Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  • Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
  • Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
  • vu e décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;
  • Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires

 À l’unanimité :

  • désigne le directeur général des services en qualité de coordonnateur,
  •  décide la création d’emplois de non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de 5 emplois d’agents recenseurs, non titulaires à temps complet ou non pour la période allant du 4 janvier au 18 février 2012.
  • décide de fixer la rémunération comme suit :

1,12 € par bulletin individuel
0,56 € par feuille de logement
20 € par séance de formation (deux séances de formation sont prévues)

D111108 SITE SFR : avenant à la convention du 30 novembre 1998 et convention pour l’accueil d’un relais de transmission

 M. MOYNE, 1er Adjoint, signale au conseil municipal que dans le cadre du déploiement du système de vidéo-protection, le cabinet Ingenis Consulting a préconisé l’utilisation du pylône SFR, sis rue de la petite issue, pour y installer un relais de transmission permettant d’assurer la liaison entre certaines caméras et la mairie.

La société SFR a répondu favorablement à la demande d’implantation de ce relais, et a proposé la signature d’un avenant à la convention signée le 30 novembre 1998, ainsi qu’une convention pour la mise en place du relais de transmission sur le pylône SFR, consentie par SFR à titre gratuit.

L’avenant prévoit de porter à compter du 1er juillet 2012 le loyer annuel à 1 877.60 € HT, sachant que ce loyer augmentera de 2% par an.

Leconseil municipal, après avoir entendu les explications du 1er Adjoint, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

  • d’approuver l’avenant à la convention signée le 30 novembre 1998, ainsi que la convention pour la mise en place du relais de transmission sur le pylône SFR.
  • d’autoriser le Maire à signer ces documents avec SFR.

 D111109  VIDEO-PROTECTION : proposition de conventions avec la SNCF et l’association Saint Louis

Dans le cadre du déploiement du système de caméras de vidéo-protection, monsieur MOYNE, 1er Adjoint, fait part au conseil municipal de la nécessité de passer une convention avec l’association Saint Louis, et la SNCF. Le cabinet Ingénis Consulting a établi un projet de convention définissant les conditions d’implantation du système de vidéo-protection, notamment au niveau des raccordements électriques.

 Le conseil municipal, après avoir entendu les explications du 1er Adjoint, et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

  • d’approuver le modèle de convention proposé par le cabinet Ingenis Consulting,
  • d’autoriser le Maire à signer ces conventions avec les représentants de l’association Saint Louis, et la SNCF.
    • 

 D111110  BUDGET GÉNÉRAL : décision modificative n°3

 Le conseil municipal, décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative budgétaire suivante équilibrée en dépense et en recette :

Section d’investissement :

  • Article D 2315-231: 114 169.00 €
  • Article D 1641 : 1 000.00 €
  •  
  • Article R 1327-231 : 34 621.00 €
  • Article R 1322-231 : 23 080.00 €
  • Article R 1321-231 :   7 768.00 €
  • Article R 1323-231 : 48 700.00 €
  • Article R 1321-106 :   1 000.00 €

 D111111 BUDGET ANNEXE LOCATION D’IMMEUBLES : décision modificative n°1

 Le conseil municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative budgétaire suivante équilibrée en dépense et en recette,

Section d’investissement :

  • Article D 165 : 3 525.00
  •  Article R 165 : 3 525.00

D111112  ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS DE LA VIGNE ET DU VIN : libéralisation des droits de plantation

  •  Considérant la décision prise en 2008 de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union Européenne à partir du 1er janvier 2016 ;
  • Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union Européenne depuis les années 1970 ;
  • Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l’OMC de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ;
  • Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute de prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ;
  • Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ;
  • Considérant que la quasi-totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation du potentiel de production ;
  • Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étape qu’elle doit publier en 2013 ;
  • Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà sur le terrain avant l’échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans les plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur proche avenir ;
  • Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces six dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ;
  • Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire ;
  • Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ;

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

  • Demande au gouvernement et au Chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre avant fin 2011 les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée ;
  • Invite le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions ;
  • Demande à la Commission Européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ;
  • Appelle le Parlement Européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ;
  • Invite les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir sur ce dossier.

 

D111113  PROJET DE SCHÉMA RÉGIONAL DU CLIMAT DE L’AIR ET DE L’ENERGIE

Lors du précédent conseil municipal, Monsieur LUCAND avait fait part de la consultation lancée conjointement par les services de l’Etat et du conseil régional de Bourgogne sur ce projet de schéma. Il avait invité les membres du conseil municipal à consulter le site internet http://www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr, afin de pouvoir donner un avis sur ce projet lors de la séance suivante.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable sur ce projet de schéma, avec une recommandation en ce qui concerne l’éolien par rapport au respect de la Charte des Climats de Bourgogne.

 

COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-22

 Le conseil municipal est informé des décisions prises par le Maire au titre des délégations qui lui ont été données conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

-         Remboursement par l’assurance GROUPAMA des frais d’avocat par un chèque de 1 416.45 €.

 

AFFAIRES DIVERSES

 D111114 COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS  Après avoir entendu les explications du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer les membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs pour siéger au sein de la commission intercommunale des impôts directs.

D111115 FRANCE TELECOM : proposition de dépose de 2 cabines téléphoniques  M. DURY fait part au conseil municipal du courrier envoyé par France Télécom par lequel l’opérateur propose à la commune le retrait de 2 cabines téléphoniques situées rue Gaston Roupnel et place des Marronniers, en raison de leur faible utilisation.
considérant le service rendu à la population locale et touristique par ces équipements, le conseil municipal, après en avoir délibéré, demande à France Télécom le maintien de ces 2 cabines par 22 voix pour et une abstention (Mme PUHL).

 Sainte Barbe   Le Maire communique aux membres du conseil municipal l’invitation faite par le centre de secours pour participer à la cérémonie de la Sainte Barbe qui se déroulera le samedi 10 décembre 2011 à 11h15, et rappelle la soirée organisée en partenariat avec le complexe le samedi 3 décembre 2011, afin de soutenir la candidature d’Elodie PAILLARDIN lors de la retransmission télévisée du concours Miss France 2012.

 CCAS : Madame VACHET rappelle que la distribution des colis de Noël aura lieu le 17 décembre 2011 à 14h00

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La séance est levée à 21h15